Fiscalité

Investissement Immobilier aux USA

Investir en nom propre Investir en LLC (Limited Liability Company) Investir en Corporation

Responsabilité

Non limité: le propriétaire et son patrimoine ne sont pas protégés en cas de poursuite juridique.

Limité: la responsabilité se limite aux biens possédés par la LLC.

Limité: la responsabilité se
limite aux biens possédés par la Corporation.

Confidentialité

L'identité du propriétaire est exposée dans les archives publiques.

L'identité des membres est exposée dans les registres de l'Etat où est constituée la LLC.

Possibilité de préserver le
caractère confidentiel de
l'investissement.

Fiscalité

Le propriétaire (contribuable) est imposable.

Transparence fiscale. La société n'est pas imposable, les profits (pertes) se reportent sur les déclarations d'impôt
personnelles de chaque membre proportionnellement à leur implication.

Double imposition: La société est imposée sur ses profits (pertes) et les actionnaires sont imposés sur les dividendes distribués.

Obligations déclaratives

Déclaration d'impôt sur le revenu par propriétaire.

• Déclaration d'impôt société pour les LLC composée d'au moins 2 membres.
• Déclaration d'impôt sur le revenu par membre.

• Déclaration d'impôt société
• Déclaration d'impôt sur le revenu pour les actionnaires ayant perçus des dividendes.

Imposition USA

• Impôts sur les revenus locatifs et plus-value sur un bien détenu de moins d’un an: Taux d’imposition progressif.
• Impôts sur les plus-values sur un bien détenu plus d’un an : Taux progressif préférentiel.

• Impôts sur les revenus locatifs et plus-value sur un bien détenu de moins d’un an: Taux d’imposition progressif.
• Impôts sur les plus-values sur un bien détenu plus d’un an : Taux progressif préférentiel.

Impôts sur les revenus locatifs et les plus-values: Taux fédéral fixe de 21% + Taux fixe de l’Etat concerné (5,5% en Floride).

ITIN (Individual Taxpayer Identification Number)

Obligation d’obtenir une copie certifiée conforme de son passeport auprès de l’ambassade des Etats-Unis ou bien à nos bureaux.

Obligation d’obtenir une copie certifiée conforme de son passeport auprès de l’ambassade des Etats-Unis ou bien à nos bureaux.

Distribution de dividendes : obligation d’obtenir une copie certifiée conforme de son passeport auprès de l’ambassade des Etats-Unis ou bien à nos bureaux.

FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act)

Les règles exigent que 15% du prix de vente soient retenus par l'acheteur et versés aux autorités fiscales, dans l'attente qu'une déclaration d'impôt soit établie.

Les règles ne s'appliquent pas si la LLC est composée d'au moins 2 membres.

Non applicable.

2. Investissement immobilier en Nom propre et LLC.

Imposition des revenus fonciers: Voici ci-dessous les tranches d’imposition (2019) à l’échelle fédérale. A l’échelle locale, chaque Etat fixe sa propre taxe, qui s’ajoutera à la taxe fédérale.

Imposition de la plus-value immobilière: La plus-value immobilière est également soumise à l’impôt fédéral ainsi qu’à l’impôt de l’Etat concerné (0% en Floride). Toutefois, pour les biens immobiliers détenus depuis plus d’un an, un taux d’imposition fédéral préférentiel s’applique.

3. Investissement immobilier en Corporation.

La société en elle-même est imposée sur ses bénéfices. Les actionnaires sont imposés sur les dividendes versés.

  • Imposition des revenus fonciers: Les revenus fonciers nets sont soumis à l’impôt sur le revenu à l’échelle fédéral avec un taux d’imposition fixe de 21%, ainsi qu’à l’échelle locale, où chaque Etat fixe sa propre taxe, qui s’ajoutera à la taxe fédérale. La Floride impose un taux fixe de 5,5% sur les bénéfices supérieurs à $50,000.
  • Imposition de la plus-value immobilière: La plus-value immobilière est traitée de la même manière que les revenus locatifs et ne reçoit pas de taux préférentiel même si le bien est détenu plus d’un an.
  • Imposition des dividendes: Les dividendes distribués aux actionnaires sont imposables à l’échelle du ] contribuable au taux d’imposition fédéral préférentiel. (Cf. tableau d’imposition
    partie 2.)

Email: jdganem@vgcpapa.com


Tel: 954-929-4475